Tribunal

  • Nethys-Voo ira en Cassation contre le jugement de Verviers

    Notre information parue ce samedi concernant la décision d’un juge de paix de Verviers d’annuler purement et simplement la dette d’une famille verviétoise envers la société VOO suite au scandale Publifin fait grand bruit. Et oblige bien sûr la société de télécommunications à réagir rapidement.

    Pour rappel, le juge de paix Luc Lehro de Verviers vient d’annuler une dette de 700 € pour des factures de télédistribution non payées de mai 2014 à juin 2015. À cela s’ajoutaient les intérêts et les clauses pénales pour 136 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 619€, soit 1.455€.

    En guise d’explication, le juge évoque un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2000 estimant qu’une convention à titre onéreux peut être annulée dès lors qu’une des parties a été animée de motifs illicites à l’insu de l’autre partie.

    Il estime que le contrat conclu par la famille avec Nethys avait pour but de gratifier des mandataires publics en leur versant des commissions sans qu’ils ne fournissent aucune prestation. « Ainsi, écrit-il, le fait que les modalités financières du contrat, et plus précisément le coût des prestations de télédistribution, aient été fixées en vue de rémunérer des relations immorales entre Nethys et des mandataires publics justifie l’annulation dudit contrat. » Si ce jugement devait faire jurisprudence, ce serait une catastrophe pour la société. Et il n’est pas susceptible d’appel vu que la somme ne dépasse pas 1.860€.

    Du coup, son conseil, Me Jean-Dominique Franchimont, a tenu à réagir : « Je n’ai pas encore lu ce jugement, dit-il. Mais si ce que relate cet article est exact, j’introduirai un pourvoi en Cassation car le juge ne répond en aucun cas à ce qu’on lui demande. Les motifs invoqués sont probablement politiques et sont totalement étrangers à la cause du contrat, à savoir la fourniture de services de télécommunications et de télédistribution. En outre, le comportement de ce magistrat n’est pas sans réserve et suscitera vraisemblablement de ma part une interpellation, voire un dépôt de plainte, devant le Conseil Supérieur de la Justice. Je me déciderai après avoir consulté le service contentieux de la société VOO-Nethys. » 

    LUC GOCHEL dans 7DIMANCHE du 26 février 2017

  • Publifin: le juge annule la dette TV d’une famille

    C’est assurément un dégât collatéral de l’affaire Publifin. Le juge de paix de Verviers Luc Lerho était saisi d’une action introduite par la SA Nethys et sa filiale commerciale Voo en vue de recouvrer auprès d’une famille verviétoise la somme de 700,05 € due pour des factures d’accès à la télédistribution non payées de mai 2014 à juin 2015. A cela s’ajoutaient les intérêts et les clauses pénales pour 136,54 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 619,28 euros réclamés par la société liégeoise, soit 1.455,87 euros au total.

    Entendue par le juge, la famille avait expliqué qu’elle vivait dans la précarité avec l’aide sociale d’approximativement 1.000 euros par mois, et qu’un fils était encore aux études. Elle était cependant d’accord de rembourser sa dette à raison de 50€ par mois.

    Désormais, ils n’auront même plus cette charge sur le dos, car le juge a carrément supprimé leur dette. Son raisonnement est surprenant mais ne manque pas d’intérêt.

    Un arrêt de la Cour de Cassation

    C’est ainsi qu’il évoque un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2000 estimant qu’une convention à titre onéreux peut être annulée dès lors qu’une des parties a été animée de motifs illicites à l’insu de l’autre partie. Il estime que le contrat conclu par la famille avec Nethys avait pour but de gratifier des mandataires publics en leur versant des commissions sans qu’ils ne fournissent aucune prestation.

    « Ainsi, le fait que les modalités financières du contrat, et plus précisément le coût des prestations de télédistribution, aient été fixées en vue de rémunérer des relations immorales entre Nethys et des mandataires publics justifie l’annulation dudit contrat. »

    Il déclare donc nul le contrat conclu entre Nethys et la famille verviétoise, et par conséquent déboute Nethys de toutes ses réclamations, la condamnant en outre à payer les dépens liquidés à 619 euros.

    Voilà un jugement qui risque de faire du bruit et d’avoir des conséquences en cascade. Contacté par nos soins, le juge Lerho n’a cependant pas voulu commenter davantage l’affaire, s’en tenant à ce qu’il a déclaré dans le jugement. 

    LUC BRUNCLAIR dans LA MEUSE du 25 février 2017 et dans l'édition digitale.

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