Publifin: le juge annule la dette TV d’une famille

C’est assurément un dégât collatéral de l’affaire Publifin. Le juge de paix de Verviers Luc Lerho était saisi d’une action introduite par la SA Nethys et sa filiale commerciale Voo en vue de recouvrer auprès d’une famille verviétoise la somme de 700,05 € due pour des factures d’accès à la télédistribution non payées de mai 2014 à juin 2015. A cela s’ajoutaient les intérêts et les clauses pénales pour 136,54 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 619,28 euros réclamés par la société liégeoise, soit 1.455,87 euros au total.

Entendue par le juge, la famille avait expliqué qu’elle vivait dans la précarité avec l’aide sociale d’approximativement 1.000 euros par mois, et qu’un fils était encore aux études. Elle était cependant d’accord de rembourser sa dette à raison de 50€ par mois.

Désormais, ils n’auront même plus cette charge sur le dos, car le juge a carrément supprimé leur dette. Son raisonnement est surprenant mais ne manque pas d’intérêt.

Un arrêt de la Cour de Cassation

C’est ainsi qu’il évoque un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2000 estimant qu’une convention à titre onéreux peut être annulée dès lors qu’une des parties a été animée de motifs illicites à l’insu de l’autre partie. Il estime que le contrat conclu par la famille avec Nethys avait pour but de gratifier des mandataires publics en leur versant des commissions sans qu’ils ne fournissent aucune prestation.

« Ainsi, le fait que les modalités financières du contrat, et plus précisément le coût des prestations de télédistribution, aient été fixées en vue de rémunérer des relations immorales entre Nethys et des mandataires publics justifie l’annulation dudit contrat. »

Il déclare donc nul le contrat conclu entre Nethys et la famille verviétoise, et par conséquent déboute Nethys de toutes ses réclamations, la condamnant en outre à payer les dépens liquidés à 619 euros.

Voilà un jugement qui risque de faire du bruit et d’avoir des conséquences en cascade. Contacté par nos soins, le juge Lerho n’a cependant pas voulu commenter davantage l’affaire, s’en tenant à ce qu’il a déclaré dans le jugement. 

LUC BRUNCLAIR dans LA MEUSE du 25 février 2017 et dans l'édition digitale.

Qui est le juge ?

Luc Lerho est juge de paix à Verviers depuis douze ans. Son quotidien, ce sont les dossiers de factures de télécoms, d’électricité, des frais hospitaliers, de loyers impayés, ainsi que les problèmes de pensions alimentaires, mise sous tutelle, etc. En gros, tout ce qui met en conflit des particuliers avec une administration ou une société.

En 2011, dans une interview qu’il nous avait accordée, il expliquait qu’il rendait 3.400 jugements par an, soit plus de 60 dossiers par semaine, jours de congés compris. « Un juge de paix n’est pas dans une tour d’ivoire », déclarait-il, expliquant qu’il était sensible aux problèmes de citoyens grugés par des publicités mensongères (ou du moins qui cachent les réels frais à débourser) en matière de téléphonie, par exemple. Côté vie privée, le juge de paix est aussi musicien, il joue du saxophone dans le groupe « Jammy Jazz Company » qui se produit régulièrement sur scène.

Y.F. dans LA MEUSE du 25 février 2017

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